L’ex-Colonel Jean-Robert GABRIEL

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

REPUBLIQUE D’HAITI
AU NOM DE LA REPUBLIQUE

ORDONNANCE
Nous, Me. Jean SENAT FLEURY, av. Juge et Juge d’Instruction près le Tribunal de Première
Instance des Gonaïves, assisté du citoyen Raoul JACQUES, greffier, avons rendu l’ordonnance
suivante :
Vu les différentes pièces constituant le dossier des événements survenus les 18 et 22 avril 1994 à
Raboteau-Gonaïves communément appelés :  » Massacre Raboteau » et inculpant :
1) Les Membres du Haut-Commandement des Forces Armées d’ Haïti:

  • L’ex Lieutenant Général Raoul CÉDRAS
  • L’ex Major Général Jean-Claude DUPERVAL
  • L’ex Général Philippe BIAMBY
  • L’ex Général Henry Max MAYARD
  • L’ex-Général de Brigade Martial ROMULUS
  • L’ex Colonel Carl DORÉLIEN
  • L’ex-Colonel Hébert VALMOND
  • L’ex-Colonel Frantz DOUBY
  • L’ex-Colonel Ernst PRUD’HOMME
  • L’ex-Colonel Jean-Robert GABRIEL

2) Les officiers et Soldats des FAD’H :

  • – L’ex Lieutenant Colonel Joseph Michel FRANÇOIS

[…] Tous inculpés pour Association de Malfaiteurs arts. 224, 225, 226 et 227 du code pénal,
Meurtre et Assassinat arts. 240, 241, 242, 243, 247, 248, 249, 254 C.P.
Tentative de crime (y compris destruction et incendie) art.2, Tortures Corporelles, art. 293,
Arrestation illégale et séquestration ou détention de personnes arts. 289, 290, 291, 292, 293
C.P. Pillage art. 361, Viol art. 279, Incendie arts. 356, 357, 358 et 361. Détournement de
mineur art. 300, 301 et 302. Concussion art. 135. Voies de faits arts. 254, 255, 256 et 258,
crime contre la paix publique art. 224. Crime contre les propriétés (vol) arts. 324, 326 et
372. Abus d’autorité arts. 145, 147 et 159. Crime et délits contre la Constitution (droits
politiques) arts. 81 et 82. Attentat à la liberté arts. 85 et 86. Coalition de fonctionnaires arts.
92 et 93. Forfaitures arts 127 et 128. Crime contre la sécurité intérieure de l’Etat arts. 68,
69 et 74 lors des événements survenus à Raboteau le 18 avril et le 22 avril 1994.

Lien conduisant au document intégral PDF :Cdrasetal._HaitiTPI_Ordonnancedinculpation_F__03